Responsabilité de plein droit : La spécificité française
Pour Commencer, rappelons ce qu’est la responsabilité de plein droit. Selon la loi du 13 juillet 1992 (transposant la directive de 1990), elle institue une responsabilité dérogatoire du droit commun.
La responsabilité de plein droit permet au consommateur final de se retourner contre une seule personne, celle qui vend le voyage à forfait.
C’est une responsabilité dite sans faute, dont l’agence de voyage ou le tour opérateur s’en exonère difficilement.
En d’autres termes, l’agent de voyages est systématiquement considéré responsable, mais pas forcément coupable. En clair, il doit indemniser quelle que soit l’origine du problème
Prenons le cas de cette touriste en Egypte. Durant une excursion en dromadaire, elle tombe et se blesse. Le forfait acheté inclut cette ballade. L’agence est mis en cause, son assureur fera les recours nécessaire auprès des tiers et indemnisera la cliente.
La nouvelle directive européenne des voyages à forfait
Fin 2015, la directive européenne établie une réglementation pour les voyages à forfait et prestations de voyage liées.
Le but principal est alors de protéger le consommateur quelque soit le canal de distribution choisi pour acheter son voyage.
Ainsi, elle renforce ses droits pour les ventes via les OTA (online travel agency). Cependant, elle laisse pouvoir aux Etats membres d’apprécier la responsabilité des intervenants sur la bonne exécution d’un voyage à forfait.
Le gouvernement français fait le choix de la protection du consommateur
Alors que les voyagistes réclament un alignement européen en matière de responsabilité, le gouvernement oppose une fin de non-recevoir.
Le régime de Responsabilité de plein droit demeure.
« Nous avons fait le choix de la protection du consommateur…, Nous pensons que c’est un choix juste et équitable » affirme Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, répondant à une députée.
Les professionnels du Tourisme vent debout !
Taxant de « sur-transposition de la directive » les institutions professionnelles du Tourisme contestent cette décision.
Tout d’abord, elles y voient une « irresponsabilisation du consommateur ». Ce dernier peut attaquer en tout lieu.
Effectivement, certains cas laissent à réflexion : Par exemple, celui d’un client ivre d’un hôtel qui plonge dans le petit bain de la piscine… et se retourne contre le voyagiste.
D’autre part, cela peut entretenir « une distorsion de concurrence » entre voyagistes européens.
La responsabilité de plein droit en augmentant le coût de production des voyages conçus par les opérateurs français, favoriserait ainsi la désintermédiation.
A noter que le consommateur privilégiant un achat en direct hors U.E se retrouve sans aucune protection.
Un double recours
Les Entreprises du Voyage, le Seto, l’APST, l’UNAT et la Confédération des Acteurs du Tourisme, décident alors de déposer un recours auprès du Conseil d’Etat.
Conjointement les Professionnels du Tourisme écrivent à l’ensemble des députés. Ils souhaitent dans le cadre de la loi pacte les convaincre des conséquences extrêmement négatives de la surtransposition de la Directive européenne sur les voyages à forfait
Le 7 février dernier, le Sénat amende l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur le voyage à forfait. Il vote la suppression de la « responsabilité de plein droit » des agents de voyages.
Cependant, cela sera une victoire de courte durée. En effet, en seconde lecture devant le Parlement, la responsabilité de plein droit des agences de voyages reste.
Un assouplissement trop timide
Seule consolation, la loi pacte modifie légèrement cette responsabilité de plein droit. Jusqu’alors, les professionnels pouvaient en être exonérés dans quelques cas bien précis.
En premier lieu, la force majeure, mais aussi, dans des circonstances exceptionnelles, du fait du client ou du fait d’un tiers. La notion de « circonstances exceptionnelles » pour les deux derniers cas de figure a été supprimée.
La bataille n’est pas finie
Les Entreprises Du Voyage continuent leur combat. Tout d’abord, ils espèrent un retour positif de son recours déposé auprès du Conseil d’Etat.
Ensuite, ils n’excluent pas d’aller défendre leur intérêt au niveau de l’Europe.
GO ON ASSURANCES, le 22/03/2018
