Chaque année, le retard de vol aérien touche de nombreux passagers. En cause des incidents informatiques, des grèves, des défaillances techniques des compagnies (vérification de l’appareil, rotations des avions) ainsi que le retard des passagers après leur enregistrement.
A noter que les conditions météorologiques ne sont à l’origine que de 5% du retard de vol des avions.
Retard de vol: des indemnisations règlementées
Si vous avez subi un retard de vol, le règlement européen prévoit le règlement d’indemnité en fonction de la distance parcourue et le retard enregistré.
Si votre avion accuse plus de deux heures de retard de vol à l’arrivée, vous devez bénéficier de certaines prestations comme un repas ou une collation, voire un hébergement si votre vol est repoussé au lendemain.
En cas de retard de vol plus important (3 heures minimum), vous pouvez prétendre à une indemnisation comme suit :
- Jusqu’à 1 500 km de vol : compensation de 250 €
- Entre 1500 km et 3 500 km : compensation de 400 €
- Au-delà de 3500 km : indemnisation de 600 €
A noter que c’est la compagnie aérienne qui doit vous indemniser et non l’aéroport.
Retard de vol : de nouvelles indemnisations complémentaires
Le 29 juillet dernier, la cour européenne de justice vient de rendre un jugement important (case C-354/18 ).
En septembre 2016, deux passagers souhaitent aller de Roumanie à Londres, pour raisons professionnelles. Arrivés aux portes d’embarquement, on les informe d’un changement d’appareil. Ce dernier étant plus petit, le nombre de places était restreint rendant donc leur embarquement impossible.
Ils arrivent donc en date du 11 septembre 2016 au lieu du 6 initialement prévu.
La compagnie Blue Air décide d’offrir un billet d’avion gratuit utilisable jusqu’en mars 2017, mais les deux passagers refusent. En vertu, des lois européennes, la compagnie aérienne indemnise à hauteur de 400 € chacun des voyageurs. L’indemnisation de retard e vol sera refusée, au motif que la somme ne couvre pas le préjudice matériel subi.
En effet, suite à ce retard de vol, l’employeur des deux passagers a procédé à une retenue sur salaire (437 euros et 386 euros). Ils demanderont aussi une indemnité de 1 500 € au titre du préjudice moral.
Dans un premier jugement, la justice roumaine rejette la demande d’indemnisation supplémentaire,
Dans son jugement du 29 juillet 2019, la cour européenne de justice précise que :
» l’indemnisation prévu par le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 ne vise pas à indemniser des préjudices comme une perte de salaires. Cependant, une perte de salaire peut faire l’objet d’une indemnisation complémentaire ».
Retard de vol : des indemnisations complémentaires encadrées
Cette jurisprudence va peut-être inciter de nombreux voyageurs à réclamer des indemnités complémentaires au titre des préjudices matériels subis en cas de retard de vol.
Il est à noter que la responsabilité de la compagnie aérienne est limitée : l’indemnité ne pourra excéder 5135 euros (au 28 août 2019.
De plus la jurisprudence ne concerne que les vols à l’intérieur de l’Union européenne.
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GO ON ASSURANCES, le 02/09/2019
