La cour de Cassation dans son arrêt 16-13352 du 17 mai 2017 vient d’annuler un jugement de la juridiction de proximité d’Aulnay-sous-Bois en date du 12 novembre 2015.

Elle confirme ainsi que la prescription en matière d’indemnisation pour les transports aériens est de 5 ans.

 

 Le rappel des faits

 

 Mr X et Mme Y achètent un billet d’avion auprès de  la société Air France pour un vol La Havane-Paris. Le vol en date du 12 août 2011 subi à l’arrivée un retard de quatorze heures.

Mr X saisi le 17 octobre 2013 le juge de proximité afin d’obtenir une indemnisation suite au retard comme le prévoit le règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004 (cf article : Vol retardé ou annulé… Quels sont vos droits ?)

Cette juridiction prononce une fin de non-recevoir du plaignant, dans la mesure la demande doit être faite dans un délai de deux ans depuis l’émergence des faits.

 

Une décision de la cour de cassation en faveur des clients

 

Mais la cour de cassation dans son jugement du 17 mai 2017 va à l’encontre de cette décision.

La cour relèvera que « …le règlement n° 261/2004 ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription des actions introduites devant les juridictions nationales ».

Ni le délai de prescription prévu à l’article 29 de la Convention de Varsovie ni celui prévu à l’article 35 de la Convention de Montréal n’est applicable,

La demande des plaignants est alors soumise aux règles de chaque Etat membre en matière de prescription d’action.

Dans le cadre de la législation française, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, selon l’article 2224 du code civil.

Les passagers aériens disposent donc d’un délai de 5 ans à compter des faits pour exiger une indemnité suite à un retard ou un surbooking et entamer une action judiciaire.

Source : GO ON ASSURANCES, le 29 mai 2017.