Jusqu’à présent, lorsque votre train avait du retard, il fallait qu’il soit à minima de 30 minutes (sur les grandes lignes) et que le retard soit imputable à la compagnie ferroviaire (SNCF, Eurostar, Thalys..).
Les cas de force majeures (conditions météorologiques, accident de personnes, actes de malveillance,…) excluaient donc la responsabilité de la compagnie.
A compter du jeudi 1er décembre, le règlement européen des Droits pour les voyageurs ferroviaires va être appliqué dans les compagnies françaises et il permettra d’obtenir le remboursement de vos billets de train pour tout retard de 30 minutes ou plus, quelle qu’en soit la raison.
Cependant, La Commission européenne prévoit déjà d’introduire, pour le premier semestre 2017, une clause de force majeure dans le règlement sur le droit des passagers, permettant aux compagnies ferroviaires, en cas de circonstances exceptionnelles, comme, par exemple, des inondations, de ne pas dédommager leurs clients en cas de retard.
Les compensations auxquelles vous avez droit :
Entre 30 minutes et 1h de retard : 25 % du prix du billet remboursé, en « bons voyage »
Entre 1h et 2h de retard : 25 % du prix du billet remboursé en « bons voyage » ou en espèces (au choix)
Entre 2h et 3h de retard : 50 % du prix du billet remboursé en « bons voyage » ou en espèces (au choix)
A partir de 3h de retard : 75 % du prix du billet remboursé en « bons voyage » ou en espèces (au choix)
Comment obtenir votre remboursement :
Si vous n’avez pas pu obtenir l’enveloppe remise par les agents Sncf à la sortie du train, pas de panique.
Sur le site de la sncf : http://www.sncf.com/fr/engagements/droits-compensation
A noter qu’il existe aussi une plateforme en ligne,Misterfox, qui vous propose de vérifier toutes vos réservations de train et de procéder à votre place aux procédures de remboursement.
Source : Go On Assurances, le 29/11/2016
